Conditions Générales d’Utilisation et de Vente



1.     Préambule

Les présentes conditions générales d’Utilisation et de vente (ci-après les «Conditions Générales») visent à définir les relations contractuelles entre un utilisateur (ci-après désigné le « CLIENT») sur le site http://www.craftylight.com (ci-après désigné le « SITE ») et la société CL DESIGN, Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle au capital de 5000 € dont le siège social se situe 30 rue Maurice Berteaux 78780 Maurecourt (désigné le « VENDEUR »). La société LE VENDEUR est inscrite au Registre de Commerce de Versailles sous le N° 812 143 972.

Les Conditions Générales de Ventes, ainsi que le bon de commande et la confirmation de commande constituent le contrat de vente entre le CLIENT et LE VENDEUR relatif à la vente des Produits commandés. 

L’acceptation des présentes Conditions Générales de Ventes est nécessaire pour passer toutes commandes sur le SITE.

LE VENDEUR se réserve le droit d'adapter ou de modifier ces Conditions Générales de Vente à tout moment et sans préavis, les adaptations ou modifications étant alors applicables à toutes commandes postérieures à ces adaptations ou modifications. 



2.     Définitions

  • VENDEUR : désigne la société CL DESIGN, Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle au capital de 5000 € dont le siège social se situe 30 rue Maurice Berteaux 78780 Maurecourt, inscrite au RCS de VERSAILLES N°812 143 972,

  • CLIENT : désigne une personne physique majeure qui utilise le SITE et commande un PRODUIT,

  • SITE : désigne le site de commerce en ligne www.craftylight.com édité par LE VENDEUR,

  • PRODUIT : désigne l’ensemble des produits disponibles sur le SITE,

  • CGV : désigne le présent document, soit les termes et conditions s'appliquant dans les relations entre le VENDEUR et le CLIENT,

  • TERRITOIRE : désigne la France.



3.     Objet

Les présentes Conditions Générales d’utilisation et de Vente ci-dessous définissent les droits et obligations du VENDEUR et du CLIENT dans le cadre de la vente de PRODUITS par LE VENDEUR sur le site www.craftylight.com.

Toute utilisation du Site Internet et toute passation de Commande d'un ou plusieurs Produit(s) par le biais du SITE implique l'acceptation pure et simple de l'intégralité des Conditions Générales de Vente.

Les Conditions Générales de Vente sont réservées à tous les acheteurs consommateurs.

Seules les personnes juridiquement capables de souscrire des contrats concernant les PRODUITS proposés à la vente sur le SITE peuvent passer commande sur le SITE. Lors de la passation de la commande, le CLIENT garantit avoir la pleine capacité juridique pour adhérer aux Conditions Générales de Vente, passer commande et conclure une vente.

Les conditions générales de ventes détaillées ci-dessous s'appliquent à toutes les commandes passées auprès de LE VENDEUR, pour l'ensemble des articles et services proposés sur le site www.craftylight.com, sauf accord écrit préalable différent. Les présentes conditions générales de vente sont systématiquement proposées au CLIENT au moment de passer commande.

Le CLIENT peut sauvegarder ou imprimer les présentes conditions générales de vente.

A tout moment, LE VENDEUR peut être amené à modifier certaines des dispositions des présentes Conditions Générales de Vente. En conséquence, il est nécessaire de prendre connaissance de la version en vigueur, le jour de la commande sur le SITE. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et seront appliquées aux commandes passées postérieurement à leur mise en ligne sur le SITE.

Tout achat sur le SITE est soumis à l’ensemble des clauses des Conditions Générales. Le Client ne pourra valider sa commande qu’après avoir dûment pris connaissance des Conditions Générales et les avoir acceptées en cochant la case dédiée à cet effet. En validant les Conditions Générales, le CLIENT déclare avoir la capacité juridique permettant la conclusion d’un contrat au sens des articles 1123 et suivants du Code Civil français.



4.     Produits

Les PRODUITS mis en vente par le SITE sont décrits sur le dit site et font l’objet d’une fiche produit individuelle qui présentera les caractéristiques essentielles du produit à partir des informations fournies par les partenaires, fournisseurs ou fabricants. Les caractéristiques ont une valeur indicative. Les PRODUITS font également l’objet d’une présentation par photographies, sans valeur contractuelle ; les photographies des produits sont les plus fidèles possibles mais ne peuvent assurer une similitude parfaite avec le PRODUIT proposé, lié notamment au caractère naturel des matériaux bois et à la méthodologie de fabrication artisanale. De même, le bois étant naturel, même protégé, est susceptible de subir des modifications d’aspect au cours du temps.



5.     Modalités de commandes

  • Le CLIENT ajoute un ou plusieurs PRODUITS au panier,

  • Le CLIENT accède à son panier et peut en modifier le contenu,

  • Le CLIENT valide son panier pour passer commande,

  • Le CLIENT est invité à se connecter à son compte, ou le cas échéant de créer un compte en suivant la procédure indiquée,

  • Le CLIENT valide les coordonnées de livraison et de facturation associées à son compte,

  • Le CLIENT est invité à choisir le mode de livraison, le montant de la livraison sera alors indiqué

  • Le CLIENT clique sur « Procéder au paiement » et choisi son mode de paiement,

  • Le CLIENT accepte les CGV en ayant pris soin de le lire les présentes CGV et en cochant la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » puis valide sa commande,

  • Le CLIENT est redirigé vers la page de paiement sécurisé,

  • Le CLIENT effectue son paiement,

  • Le VENDEUR envoie un email de confirmation de sa commande. 

Le CLIENT est tenu de vérifier l’exhaustivité et la véracité des renseignements qu’il fournit au VENDEUR lors de la commande et en particulier son adresse de livraison. L'e-mail de validation de commande signifie l'acceptation par LE VENDEUR de la commande du CLIENT et forme ainsi le contrat de vente entre les parties selon les dispositions des Conditions Générales de Vente. Les renseignements fournis par le CLIENT ainsi que les Conditions Générales forment le contrat conclu entre le Client et LE VENDEUR et seront rappelés dans l’e-mail de validation de la commande. Le CLIENT est donc responsable de la conservation de cet e-mail de validation représentant son exemplaire du contrat de vente. LE VENDEUR ne peut être tenu pour responsable du fait que cet email soit effacé par un dispositif de type “anti-SPAM”. En tout état de cause, le CLIENT pourra accéder au contenu de sa commande à tout moment en se connectant sur le Site et en ouvrant l’onglet « Mon Compte / Mes Commandes ».

Les Conditions Générales sont consultables depuis n’importe quelle page du SITE.



6.     Prix

Les prix de vente des PRODUITS proposés sur le SITE sont indiqués en Euros et majorés au taux de TVA applicable au jour de la commande. Tous les prix sont affichés sur le SITE en euros et toutes taxes comprises (« TTC »). Le prix à payer est le prix indiqué sur le SITE dans la fiche PRODUIT, majoré des frais de livraison et les options indiqués lors de la commande. Le prix d’un PRODUIT pourra être minoré grâce à une remise. Le prix ne sera définitif qu’à la confirmation de la commande.



7.     Modalités de paiement

7.1.   Moyens de paiement :

Le CLIENT dispose de plusieurs moyens de paiement pour régler ses achats sur le SITE www.craftylight.com.

Soit par cartes bancaires : Visa, MasterCard, autres cartes bleues.

  • Le paiement s'effectue au choix sur les serveurs bancaires sécurisés de notre partenaire (BANQUE POPULAIRE Rives de Paris). Ceci implique qu'aucune information bancaire vous concernant ne transite via notre site.

  • Le paiement par carte bancaire est donc parfaitement sécurisé. La commande du CLIENT sera ainsi enregistrée et validée dès l'acceptation du paiement par la banque du CLIENT.

  • L'ordre de paiement effectué par carte bancaire ne pourra être annulé. Le paiement de la Commande par le Client est irrévocable, sans préjudice pour le Client d'exercer son droit de rétractation. 

  • Pour une commande via le site www.craftylight.com le CLIENT confirme et garantit qu'il est le titulaire de la carte bancaire et que cette dernière donne accès à des fonds suffisants pour couvrir le règlement de la Commande. Le compte bancaire du CLIENT sera débité à l'issue d'un délai d'un (1) jour suivant la date de la confirmation de la Commande. Le paiement sera considéré comme effectif après confirmation de l'accord des centres de paiement bancaire.

Soit par Par PayPal :

  • Avec PayPal les informations financières du CLIENT ne sont jamais communiquées à LE VENDEUR. En effet, PayPal crypte et protège le numéro de carte du CLIENT. Le CLIENT paie en ligne en indiquant simplement son adresse électronique et son mot de passe.

7.2.   Sécurité des paiements :

Les paiements via le SITE www.craftylight.com font l'objet d´un système de sécurisation.LE VENDEUR a adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées de cartes de crédit. Pour protéger LES CLIENTS contre une éventuelle intrusion, LE VENDEUR ne stocke pas les numéros de carte bancaire sur ses serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par SystemPay - Banque Populaire Rives de Seine qui retourne au VENDEUR un numéro d´autorisation. LE VENDEUR n'a jamais accès aux informations confidentielles relatives auxdits moyen de paiement, raison pour laquelle ces éléments sont demandés à chaque commande du CLIENT.

Le CLIENT garantit à LE VENDEUR qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser ces modes de règlement lors de la prise de Commande. D'une manière générale, le CLIENT garantit au VENDEUR, lors de la prise de Commande, qu'il est pleinement habilité à utiliser le moyen fourni pour le paiement de sa commande et qu'il dispose des autorisations éventuelles nécessaires pour utiliser le mode de paiement concerné.

7.3.   Défaut de paiement et réserve de propriété :

Les PRODUITS commandés demeurent la propriété du VENDEUR jusqu'au paiement définitif et intégral du prix de vente.En cas de livraison et de défaut de paiement, LE VENDEUR a le droit de revendiquer les PRODUITS commandés, le CLIENT s'engageant pour sa part à restituer tout PRODUIT non payé, tous frais à sa charge.



8.     Disponibilité des produits

Tous les PRODUITS proposés sur le SITE sont réalisés dès la confirmation de la commande, soit réception de la confirmation du paiement.

En fonction du PRODUIT concerné, le VENDEUR applique une gestion des stocks « à flux tendu ». Par conséquent, selon le cas, la disponibilité des PRODUITS dépend des stocks du VENDEUR.

LE VENDEUR s’engage à honorer les commandes reçues sous réserve que les PRODUITS soient disponibles.

L’indisponibilité d’un PRODUIT est en principe indiquée sur la page du PRODUIT concerné. Les CLIENTS peuvent également être informés du réassort d’un PRODUIT par le VENDEUR.

En tout état de cause, si l’indisponibilité n’a pas été indiquée au moment de la commande, le VENDEUR s’engage à informer le CLIENT sans délai si le PRODUIT est indisponible.

LE VENDEUR peut, à la demande du CLIENT :

  • Soit proposer d’expédier tous les PRODUITS en même temps dès que les PRODUITS en rupture de stock seront à nouveau disponibles,

  • Soit procéder à une expédition partielle des PRODUITS disponibles dans un premier temps, puis à l’expédition du reste de la commande lorsque les autres PRODUITS seront disponibles, sous réserve d’une information claire concernant les frais de transport supplémentaires qui pourront être engagés.

  • Soit proposer un PRODUIT alternatif de qualité et de prix équivalents, accepté par le CLIENT.

Si le CLIENT décide d’annuler sa commande de PRODUITS indisponibles, il obtiendra le remboursement de toutes les sommes versées pour les PRODUITS indisponibles au plus tard dans les trente (30) jours du paiement.



9.     Commentaires

Le VENDEUR met un espace de contribution sur chaque fiche PRODUIT à la disposition du CLIENT par lequel ce dernier est invité à commenter un ou plusieurs PRODUITS.

Ces commentaires seront examinés par le VENDEUR qui se réserve le droit de publier ces commentaires ou non. Le VENDEUR procèdera généralement à leur mise en ligne sous un délai indicatif de cinq (5) jours.

Le CLIENT s’engage à n’écrire qu’un commentaire par PRODUIT et s’interdit donc de réitérer l’envoi de commentaires, y compris sous différents pseudos.

En tout état de cause, le CLIENT est responsable des commentaires qu’il met en ligne sur le SITE.

En conséquence, il est tenu au respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et veille à ce que ses commentaires ne comportent pas, y compris à travers un lien hypertexte :

  • de propos à caractère raciste, xénophobe, antisémite, homophobe, négationniste, pornographique, pédophile, pédopornographique… ;

  • de propos injurieux, diffamatoires, ou portant atteinte à la vie privée, et plus généralement aux droits de la personnalité de quiconque ;

  • de propos portant atteinte à la dignité humaine ;

  • de propos incitant à la violence, au suicide, au terrorisme, à l’utilisation, la fabrication ou la distribution de substances illicites ;

  • de propos incitant à la commission de crimes ou de délits ou qui en font l’apologie et plus particulièrement les crimes contre l’humanité ;

  • de contenus violant les droits de propriété intellectuelle de tiers (notamment articles, ouvrages), pour lesquels il ne dispose pas des autorisations nécessaires des auteurs et/ou ayants droit ;

  • de contenus faisant la promotion de services à but lucratif.

À ce titre, le VENDEUR se réserve le droit discrétionnaire de supprimer tout commentaire comportant des propos qui violeraient des dispositions légales ou réglementaires, seraient contraires aux présentes Conditions Générales ou à la philosophie du SITE ou encore qui ne concerneraient pas les PRODUITS.

En tout état de cause, la modération ne permettant pas de déceler a priori tous les contenus illicites et notamment les contenus portant atteinte aux droits des tiers, le CLIENT garantit le VENDEUR contre toute action ou réclamation consécutive à la mise en ligne de son commentaire, si celui-ci s’avère illicite.

Il est précisé que le VENDEUR met à disposition du CLIENT un e-mail : contact@craftylight.com lui permettant de signaler les abus et les commentaires pouvant être considérés comme non conformes aux présentes Conditions Générales ou à la loi.



10.   Livraison

10.1. Modalités de livraison :

L’expédition des PRODUITS s’effectue sur le Territoire défini dans les présentes Conditions Générales.

La livraison sera effectuée par Mondial Relay selon le choix du VENDEUR, selon le poids et les dimensions du colis. La livraison de chaque PRODUIT composant le panier pourra être effectuée indépendamment.

Le Client doit remplir avec soin au moment de la commande tous les champs du formulaire de livraison, dont ses coordonnées de livraison et indiquer un numéro de téléphone fixe ou de téléphone portable. Ni LE VENDEUR, ni l’entreprise de transport ne pourront être tenus pour responsables d’une impossibilité de délivrance à raison d’une imprécision ou d’une erreur dans la saisie de l’adresse de livraison.

10.2. Délais de livraison :

Les délais de livraison indiqués lors de la validation de la commande sont calculés en jours ouvrés et sont spécifiques à chaque Produit. En raison de la nature de fabrication « à la demande » de nos produits, ces délais sont susceptibles de varier et LE VENDEUR ne saurait en être tenu responsable. En tout état de cause, le délai de livraison des PRODUITS ne dépassera pas cinq (5) semaines à compter de la réception par le CLIENT de la confirmation de sa commande. 

10.3. Frais de livraison :

Les coûts d’expédition sont calculés en fonction du mode et de la destination de la livraison. Le montant de ces coûts sera dû par le CLIENT en sus du prix du ou des PRODUITS acheté(s).

Le montant toutes taxes comprises (TTC) de la participation du CLIENT aux frais de livraison de la commande sera indiqué au CLIENT avant la validation de la commande.

10.4. Réception des produits commandés :

Les marchandises voyagent toujours aux risques et périls du destinataire.

Lors de la livraison, le CLIENT devra obligatoirement déballer le PRODUIT en présence du Livreur et vérifier que le PRODUIT livré correspond à sa commande et qu’aucun dommage n’affecte son PRODUIT avant de signer le bon de livraison.

En cas de défaut apparent du colis, le client devra faire toutes les réserves et les réclamations qui apparaissent justifiées. Il lui appartiendra s’il y a lieu, de refuser le colis. Le CLIENT devra alors inscrire lisiblement et précisément la nature de ses réserves sur le bon de livraison. Ces réserves doivent être manuscrites, datées, détaillées et accompagnées d’une signature sur le bon de livraison. La mention « produit endommagé » n’est, par exemple, pas suffisamment explicite. Le CLIENT devra renseigner en détails la nature du dommage : rayures, bosses, tâches, etc. De même, si une erreur de livraison est constatée, le CLIENT devra spécifier la nature de l’erreur : couleur erronée, mauvaise référence, etc…

En cas d’erreur ou de dommage, le CLIENT devra impérativement refuser le PRODUIT et nous faire parvenir ses réserves sous cinq (5) jours par e-mail via la rubrique « Contact » du SITE. Toute réclamation adressée au-delà de ces délais ne pourra pas être acceptée. Si le CLIENT n’émet pas de réserves, le PRODUIT livré est réputé satisfaisant et ne pourra faire l’objet d’aucune contestation ultérieure.

Hormis les cas de défaut de conformité ou de vices cachés, aucune réclamation et/ou réserve ultérieure ne sera admise par LE VENDEUR, après réception des PRODUITS par le CLIENT, si ce dernier ne s’est pas conformé à la procédure décrite ci-dessus. 

10.5. Emballage :

Les PRODUITS seront emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la livraison.

10.6. Force majeure :

L'exécution par LE VENDEUR de tout ou partie de ses obligations, notamment de livraison, sera suspendue en cas de survenance d'un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l'exécution. Sont considérés comme tels, notamment, sans que cette liste soit limitative, la guerre, les émeutes, l’insurrection, les troubles sociaux, et les grèves générales de grande ampleur. LE VENDEUR informera les CLIENTS de la survenance d'un cas fortuit ou de force majeure dans les sept jours (7) de sa survenance. Au cas où cette suspension se poursuivrait au-delà d'un délai de quinze jours, le CLIENT aura la possibilité de résilier la commande en cours, et il sera alors procédé au remboursement du prix des Produits commandés et des frais de livraison payés.



11.   Réclamations

Le VENDEUR met à la disposition du CLIENT un  Service téléphonique Client au numéro suivant : 06 73 73 75 58 (coût d’un appel local à partir d'un poste fixe). Toute réclamation du CLIENT devra être faite par écrit et transmise à l’adresse électronique suivante : contact@craftylight.com ou bien à l’adresse postale ci-après : CL DESIGN - 30 rue Maurice Berteaux - 78780 MAURECOURT



12.   Garantie

Le VENDEUR n’intervient à aucun moment dans l’installation des PRODUITS. Il est de la responsabilité seule du CLIENT d’installer le PRODUIT ou de faire intervenir un professionnel, étant précisé que les frais afférents sont à sa charge.

Le service fourni par LE VENDEUR se limite exclusivement à la fourniture des PRODUITS dans les conditions décrites dans les Conditions Générales de Vente.

La responsabilité du VENDEUR est limitée aux dommages directs et prévisibles pouvant résulter de l'utilisation par le Client du Site Internet et des PRODUITS. LE VENDEUR n'engage pas sa responsabilité pour des dommages résultant d'une faute du CLIENT au titre de l'usage des PRODUITS.

12.1. Conformité des produits :

Conformément à l'article L.111-1 du Code de la Consommation, LE VENDEUR a pour objectif d'informer le CLIENT et de le mettre en mesure de connaître les caractéristiques essentielles du PRODUIT. 

Avant expédition, les PRODUITS livrés au CLIENT font l'objet d'une vérification afin de s'assurer de leur conformité à la description qui en est faite sur le SITE.

Il est toutefois précisé que, pour des raisons techniques (photographiques et informatiques), le rendu réel des PRODUITS peut parfois légèrement différer de celui des photographies présentées sur le Site.

Nonobstant, s'il y a lieu, les conditions de garanties spécifiques dont bénéficie le Client au titre du Produit considéré, les Produits présentés sur le Site Internet sont soumis aux conditions de garantie légales ci-après.

Selon l'article L.211-4 du Code de la consommation : « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Selon l'article L.211-8 du Code de la consommation :« L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat ».

Selon l’article L211-7 du Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de six mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué ».

Selon l’article L211-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien».

En application des articles L.211-9 et L.211-10 du Code de la consommation, la réparation des conséquences du défaut de conformité ou des défauts cachés, dûment établis et confirmées comme telles par LE VENDEUR, comporte au choix du CLIENT, sauf si ce souhait entraîne un coût manifestement disproportionné, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut, par rapport à l'autre modalité, la réparation ou le remplacement du PRODUIT. Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, le CLIENT peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. Dans ces différents cas de figure, le CLIENT devra contacter le Service Client et convenir des modalités de retour du Produit concerné en suivant la procédure prévue dans la rubrique « Mes Commandes » du SITE. Pour autant qu'elle soit fondée, l'application des dispositions des articles L. 211-9 et L. 211-10 du Code de la consommation, a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

12.2. Garantie des vices cachés :

Selon l’article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus ». Selon l’article 1642 du Code civil : « Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même ». Selon l’article 1643 du Code civil : « Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie ». Selon l’article 1644 du Code civil : « Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix, telle qu'elle sera arbitrée par experts » Selon l’article 1645 du Code civil : « Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur ». Selon l’article 1646 du Code civil : « Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente ». Selon l’article 1647 du Code civil : « Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents. Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur ». Selon l’article 1648 du Code civil : « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice ».



13.   Rétractation

13.1. Principe de rétractation :

Conformément aux articles L.121-éà et suivants du Code de la consommation, Le CLIENT dispose de quatorze (14) jours pour se rétracter du présent CONTRAT sans donner de motif, à compter de la réception du PRODUIT. Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT ou un tiers désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.

13.2. Délai de rétractation :

Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours calendaires après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du PRODUIT.

Si la commande du CLIENT porte sur plusieurs PRODUITS et si ces PRODUITS sont livrés séparément, le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le CLIENT, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par le CLIENT, prend physiquement possession du dernier PRODUIT.

13.3. Notification du droit de rétractation :

Pour exercer son droit de rétractation, LE VENDEUR invite le CLIENT à notifier sa décision de se rétracter au moyen d’une déclaration dénuée d’ambiguïté (courrier postal ou e-mail). Le CLIENT peut notifier le VENDEUR en envoyant un e-mail à contact@craftylight.com ou encore par courrier à l'adresse suivante : CL DESIGN - 30 rue Maurice Berteaux - 78780 MAURECOURT.

La demande de rétraction faite par le CLIENT mettra fin au délai de quatorze (14) jours qui court à compter de la réception des produits.

13.4. Effets de la rétractation :

En cas d’exercice du droit de rétractation par le CLIENT, LE VENDEUR s’engage à rembourser la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours à compter du jour où le VENDEUR est informé de la volonté du CLIENT de se rétracter.

Le VENDEUR procédera au remboursement par chèque. Les frais de renvoi du ou des PRODUIT(S) sont à la charge entière du CLIENT.

Le VENDEUR peut différer le remboursement jusqu’à réception du bien.

13.5. Modalités de retour :

Le CLIENT devra, sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après communication de sa décision de se rétracter du présent contrat, renvoyer le bien, à : CL DESIGN - 30 rue Maurice Berteaux - 78780 MAURECOURT.

Ce délai est réputé respecté si le CLIENT renvoie le PRODUIT avant l’expiration du délai de quatorze (14) jours.

13.6. Frais de retour :

Le CLIENT a la responsabilité de renvoyer le(s) PRODUIT(S) par ses propres moyens. Aussi, il supportera l’intégralité des frais de retour. Le transport du ou des PRODUIT(S) lors du trajet de retour sera dans ce cas, sous la responsabilité du CLIENT. LE VENDEUR recommande au CLIENT de conserver une preuve de renvoi pour faciliter les procédures en cas de problème survenant durant le transport.

En cas de retours anormaux ou abusifs, LE VENDEUR se réserve le droit de refuser toute autre commande ultérieure.

13.7. État du bien retourné :

Le PRODUIT doit être retourné suivant les consignes du VENDEUR et comporter notamment tous les accessoires livrés.

Les PRODUITS devront être retournés correctement protégés dans leur emballage d’origine. Ils devront être en parfait état de revente. Tout PRODUIT retourné incomplet abîmé, endommagé, détérioré, sali même partiellement ne sera pas remboursé ou échangé.

La responsabilité du CLIENT n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce PRODUIT. En d’autres termes, le CLIENT dispose de la possibilité de tester le PRODUIT mais sa responsabilité pourra être engagée s’il procède à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires.

13.8. Emballage :

Les PRODUITS sont emballés conformément aux normes de transport en vigueur, afin de garantir un maximum de protection pour les PRODUITS pendant la livraison. Les CLIENTS doivent respecter les mêmes normes lorsqu’ils retournent des PRODUITS. À ce titre le CLIENT est invité à retourner le PRODUIT ne lui convenant pas dans son emballage d’origine et en bon état, propre à sa re-commercialisation.

13.9. Exclusion du droit de rétractation :

Nous attirons l’attention de nos CLIENTS sur le fait que le droit de rétractation décrit plus haut ne s’applique pas pour les PRODUITS confectionnés selon les spécifications du CLIENT ou nettement personnalisés conformément à l’article L. 121-21-8 du Code de la consommation. Le CLIENT est donc entièrement responsable de la création qu’il valide au moment de sa commande.



14.   Propriété intellectuelle / Mentions légales

CRAFTY LIGHT est une marque déposée auprès de l’INPI le 5 février 2015 sous le numéro 15 4 154 553.

14.1. Présentation du site :

En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site www.craftylight.com l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi :

  • Propriétaire : CL DESIGN – SASU au capital social de 5 000€ – N° SIRET : 812 143 972 00014 – 30 rue Maurice Berteaux 78780 MAURECOURT

  • Créateur : Laurent MAUREL

  • Responsable publication : Laurent MAUREL – contact@craftylight.com - Le responsable publication est une personne physique ou une personne morale.

  • Webmaster : Cécile GRYFFON MAUREL – contact@craftylight.com

  • Hébergeur : OVH – 2 rue Kellermann BP 80157 59100 Roubaix

  • Concept et production : Ce site internet a été réalisé en utilisant la solution open-source PrestaShop™ .

14.2. Conditions générales d’utilisation du site et des services proposés :

L’utilisation du site www.craftylight.com implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.craftylight.com sont donc invités à les consulter de manière régulière.

Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par LE VENDEUR, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention.

Le site www.craftylight.com est mis à jour régulièrement par Laurent MAUREL. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance.

14.3. Description des services fournis :

Le site www.craftylight.com a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société.

LE VENDEUR s’efforce de fournir sur le site www.craftylight.com des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations.

Tous les informations indiquées sur le site www.craftylight.com sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.craftylight.com ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.

14.4. Limitations contractuelles sur les données techniques :

Le site utilise la technologie JavaScript.

Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour.

14.5. Propriété intellectuelle et contrefaçons :

LE VENDEUR est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels.

Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de : LE VENDEUR.

Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.

14.6. Limitations de responsabilité :

LE VENDEUR ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.craftylight.com, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité.

LE VENDEUR ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.craftylight.com.

Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. LE VENDEUR se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, LE VENDEUR se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…).

14.7. Gestion des données personnelles :

En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995.

A l'occasion de l'utilisation du site www.craftylight.com, peuvent être recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au sitewww.craftylight.com, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur.

En tout état de cause LE VENDEUR ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le sitewww.craftylight.com. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.craftylight.com l’obligation ou non de fournir ces informations.

Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée.

Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.craftylight.com n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de LE VENDEUR et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.craftylight.com. Chaque membre dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification ou de suppression des données qui le concernent (article 34 de la Loi Informatique et Liberté). Pour l’exercer, il convient de s’adresser à LE VENDEUR en envoyant un mail à contact@craftylight.com ou, à tout moment, en modifiant ses données dans “Mon compte”.

Le site susnommé est déclaré à la CNIL sous le numéro 1871457v0.

Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.

14.8. Liens hypertextes et cookies :

Le site www.craftylight.com contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de LE VENDEUR. Cependant, LE VENDEUR n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait.

La navigation sur le site www.craftylight.com est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation.

Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies :

  • Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut à droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok.

  • Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies.

  • Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies.

  • Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.

14.9. Droit applicable et attribution de juridiction :

Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.craftylight.com est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Paris. 

14.10. Les principales lois concernées :

Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.

Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

14.11. Lexique :

Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.

Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).



15.   Langue

Les Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, les commandes, les e-mails de correspondance ainsi que le contrat de vente conclu avec le CLIENT sont en langue française pour le Territoire.



16.   Divisibilité des clauses

Si pour une raison quelconque une (ou plusieurs) des clauses des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente venait à être prononcée comme nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, cette modification ne saurait remettre en cause la validité, la légalité, l'applicabilité des autres stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente et n'exonérera pas l’internaute ou le CLIENT de l'exécution de ses obligations contractuelles. 



17.   Modification des Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Les présentes Conditions Générales s’appliquent à tous les achats effectués en ligne sur le SITE, tant que le SITE est disponible en ligne.

Les Conditions Générales sont datées de manière précise et pourront être modifiées et mises à jour par le VENDEUR à tout moment. Les Conditions Générales applicables sont celles en vigueur au moment de la commande.

Les modifications apportées aux Conditions Générales ne s’appliqueront pas aux PRODUITS déjà achetés.

La date de mise à jour de ces Conditions Générales d’Utilisation et de Vente est le 14 août 2015.